Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mai 2026, n° 2023J00926

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la nullité de l'acte de cautionnement du prêt du 1 er août 2019 Par convention sous seing privé, en date du 1 er août 2019, la société NSPC souscrivait un prêt d'un montant de 300 000 euros auprès de la BNP. A titre de garantie, un engagement de caution était prévu notamment de monsieur [U] garantissant 20% du capital emprunté et dans la limite d'un montant de 69 000 euros et pour une durée de 108 mois. La déchéance du terme du prêt ayant été prononcée, la BNP agit en pai […] er une condamnation à hauteur de 40 282,51 euros, somme pour laquelle elle l'appelle en paiement au titre du second prêt. En conséquence, le tribunal dira que la BNP PARIBAS ne peut se prévaloir du cautionnement de monsieur [U] au titre du prêt du 3 octobre 2019, celui-ci étant manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine. Sur les demandes additionnelles La BNP Paribas demandant au tribunal l'anatocisme pour l'ensemble des intérêts assortissant les condamnations, et celle-ci étant de droit lorsqu'elle est contractuellement prévue ou judiciairement demandée, le tribunal fera droit à cette demande et prononcera la capitalisation des intérêts par années entières. Monsieur [Z] [U] succombant, même partiellement, et la BNP ayant dû faire face à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal le condamnera au paiement à la BNP PARIBAS de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [Z] [U] sera condamné aux entiers dépens de l'instance. Rien ne s'opposant à l'exécution provisoire qui est de droit, elle sera prononcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, et en premier ressort : Condamne monsieur [Z] [U], à son titre de caution du prêt de la SA NSPC du 1 er août 2019, à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 46 617,93 euros, assortie d'intérêts au taux contractuel de 1,243% à compter du 27 avril 2023, date du dernier décompte, et jusqu'à parfait paiement. Dit que la SA BNP PARIBAS ne pourra se prévaloir du cautionnement de monsieur [Z] [U] au titre du prêt du 3 octobre 2019 souscrit par la SAS NSPC. Déboute monsieur [Z] [U] du surplus de ses demandes. Prononce la capitalisation des intérêts par années entières. Condamne monsieur [Z] [U] à payer à la SA