Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 avril 2026, n° 2026F00525
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- LUNDI
- Date
- 27 avril 2026
- Numéro
- 2026F00525
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMADAMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 27 AVRIL 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre - N° RG : 2026F00525 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Madame [F] [Z] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [K], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [L], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2], C/ DEFENDERESSE Madame [F] [Z], [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 avril 2026, tenue par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Hervé BONNÁN, Naïma LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de Madame [F] [Z] pour l'audience du 24 mars 2026 ? enrôlée sous le numéro 2026F00525. Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 avril 2026. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance. Madame [F] [Z] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Madame [F] [Z], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame [F] [Z], Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à Madame [F] [Z], enrôlée sous le numéro 2026F00525, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 € Dont T.V.A. : 7,60 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.