Tribunal de commerce de Montpellier, 11 mai 2026, n° 2026008219
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Date
- 11 mai 2026
- Numéro
- 2026008219
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Ministère Public auquel le dossier a été communiqué Représente par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 11/05/2026 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2026 008219 de : MADAME [Y] [S] et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 11/05/2026. Le Greffier Le Président Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. [O] [F].
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.