Tribunal de commerce de Vannes, 6 mai 2026, n° 2026002428

Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SAS [H] SOL n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à l'égard de la SAS [H] SOL est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ; Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que la SAS [H] SOL, qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ; Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SAS [H] SOL une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS [H] SOL reste notamment devoir une dette à l'égard de CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN depuis le 03 octobre 2025 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS [H] SOL au 03 octobre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ; Constate la non-comparution de la SAS [H] SOL ; Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [H] SOL, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 03 octobre 2025, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. B. LEGENTIL Juge Commissaire suppléant : M. D. MARTIN Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Localité 1] Commissaire de Justice [Adresse 4] [Localité 2] : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me