Tribunal de commerce de Douai, 13 mai 2026, n° 2025003679

Débats en chambre du conseil du 13/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10 Répertoire général : 2025 003679 Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur su […] liquidation judiciaire de M [Q], [M] [U] (EI). Qu'à la barre du tribunal, le mandataire judiciaire a indiqué que les époux [U] vivent dans le dit bien ; que son épouse est gravement malade ; que M [U] n'a pas de retraite ; que leurs économies ont été injectées dans ce projet et qu'à aujourd'hui ils n'ont plus de solution. Que le tribunal pourrait autoriser la poursuite d'activité pour trois mois dans le cadre de la liquidation judiciaire. Que le dirigeant à indiqué qu'il voudrait continuer tant que possible et espère trouver un acquéreur. Qu'il ressort du rapport de M le Juge Commissaire que la situation est dramatique, mais aucune solution de redressement n'est possible et la conversion en liquidation judiciaire s'impose. Qu'au vu des éléments qui précède, le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire de M [Q], [M] [U] (EI) et n'est pas opposé à la poursuite d'activité. Répertoire général : 2025 003679 Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le dirigeant en ses observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Prononce la liquidation judiciaire à l'encontre de M [Q], [M] [U] (EI). Autorise la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 13/08/2026. Maintient Ph. COSTE en qualité de Juge-Commissaire et nomme la SELARL [X] [V] -[S] [J], prise en la personne de Maître [S] [J] en qualité de Liquidateur. Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'a ce titre il aura notamment l'obligation