Tribunal de commerce de Douai, 12 mai 2026, n° 2026001533

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 12/05/2026 Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41526157 Répertoire général : 2026 001533 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Qu'à la date du 07/05/2026, M [I] [T], Président de la société ALFA [W] (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] a fait via le tribunal digital la déclaration de cessation des paiements. Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce. Que la société ALFA [W] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 812 955 128. Que M [I] [T], Président de la société ALFA [W] (SAS) a été entendu en chambre du conseil en ses explications. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 319 305 euros avec son actif disponible négatif de 88 535 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. L'entreprise emploie 12 salariés et son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 euros HT. Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de redressement judiciaire de la société ALFA [W] (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée. Fixe la date de cessation des paiements au 02/02/2026 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A. RICHEZ en qualité de juge-commissaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [N] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne SELARL [G] & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du mandataire judiciaire. Dit qu'un représen