Tribunal de commerce de Compiègne, 6 mai 2026, n° 2026P00022

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS GROUPE A.F.S. est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS GROUPE A.F.S. doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 6 novembre 2024 la cessation des paiements de la SAS GROUPE A.F.S. soit la date maximale légalement autorisée et ce en raison de l'antériorité de ses dettes fiscales ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS GROUPE A.F.S. FIXE provisoirement au 6 novembre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [C] [U], en qualité de juge commissaire. DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, [Adresse 3], aux fins de r