Tribunal de commerce d'Arras, 13 mai 2026, n° 2026001460

ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 18-12-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS BAT AMENAGEMENTS (SAS) [Adresse 1] RCS B 820 756 401 (2016B00684) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : [A] [Q], * Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [H] [O] [Adresse 2] ATTENDU que, par jugement en date du 03/10/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce, ATTENDU que Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Arras a été avisé de la date d'audience, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience, OUI le liquidateur en sa requête, VU le rapport du juge-commissaire, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SAS BAT AMENAGEMENTS (SAS) Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B 820756401 (2016B00684) Activité : Plâtrerie couverture aménagement de combles démolition maçonnerie électricité terrassement FIXE à la somme de 1 500,00 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement s