Tribunal de commerce d'Arras, 13 mai 2026, n° 2026001491

ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 06-01-2023 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] RCS B 909 492 415 (2022B00136) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : LOEUILLET, * Liquidateur Judiciaire : SELARL MIQUEL-ARAS [Adresse 3] ATTENDU que, par jugement en date du 12/03/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce, ATTENDU que Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Arras a été avisé de la date d'audience, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience, OUI le liquidateur en sa requête, VU le rapport du juge-commissaire, VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SAS [Adresse 1] (SAS) Société par actions simplifiée [Adresse 2] RCS B 909492415 (2022B00136) Activité : Petite restauration, bar, étang de pêche, camping, organisation d'évènements. FIXE à la somme de 1 500,00 euros (non soumise à TVA), le montant d