Tribunal de commerce d'Arras, 13 mai 2026, n° 2026002584

Juridiction
Tribunal de commerce d'Arras
Chambre ou formation
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Date
13 mai 2026
Numéro
2026002584

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 11/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS LM CONSULTING [Adresse 1] Activité : la prestation, le conseil et la formation dans les domaines BE, R&D, informatique, gestion des DATAS, process projet, qualité et normes, RH et autres activités. Non inscrit au RCS d'[Localité 1] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commer […] ement judiciaire, Monsieur [N] [R] se déclarant représentant des salariés a comparu et a déclaré s'en rapporter à justice, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que : la SAS LM CONSULTING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que SAS LM CONSULTING est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il existe des liens capitalistiques entre la SAS LM CONSULTING, la SAS DURISOTTI FRANCE et la SARL DURISOTTI METZ, qu'en conséquence pour une bonne administration de la justice et dans l'intérêt des parties, il convient de se déclarer compétent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI , Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, SE DECLARE compétent OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS LM CONSULTING [Adresse 1] Activité : la prestation, le conseil et la formation dans les domaines BE, R&D, informatique, gestion des DATAS, process projet, qualité et normes, RH et autres activités. Non inscrit au RCS d'[Localité 1] FIXE provisoirement au 26/04/2026 la date de cessation des paiemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.