Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 mai 2026, n° 2026005377
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 13 mai 2026
- Numéro
- 2026005377
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu Madame [E] [D] a cessé son activité en date du 12/10/2025, tel qu'il en ressort de son extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur, Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [E] [D] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines professionnel et personnel, eu égard à sa cessation d'activité, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [E] [D], 4bis, Rue Martin Bonjean 63570 Brassac-les-Mines sur ses patrimoines professionnel et personnel, Fixe provisoirement au 1er mars 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [R] [F] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [J] [N] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SELARL [C], représentée par Maître [X] [C] - 2, avenue Be
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.