Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 mai 2026, n° 2026005500

Attendu que Monsieur [L] [B] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, et que la SARL [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [L] [Y] a comparu. Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces produites que la société [U] (SARL) que la trésorerie disponible n'est pas suffisante pour la régularisation de la quatrième échéance du plan de sauvegarde. Attendu que le dirigeant, en dépit des relances de convocation régulièrement notifiées, n'a jamais pris contact avec le Commissaire à l'exécution du plan et n'a entrepris aucune démarche pour la régularisation de sa situation. Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société [U] (SARL) de poursuivre son plan en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées, de même que son état de cessation des paiements. Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [U] (SARL). Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de sauvegarde arrêté par jugement du 21 avril 2022 et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [U] (SARL) prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la société [U] (SARL) arrêté par jugement du 21 avril 2022 et ouvre à l'encontre de [U] (SARL) - [Adresse 1] une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 9 juillet 2026 à 9h30 dev