Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 7 mai 2026, n° 2026005966

Juridiction: Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL
Date: 7 mai 2026
Numéro: 2026005966

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE représentée par Maître [L] [C], comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire. Attendu que la société EZEEPLANT (SAS) n'a pas comparu. Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement. DISPOSITIF : En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse. Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 60,22 euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES Le Président, Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.