Tribunal de commerce de Tarbes, 11 mai 2026, n° 2025002761

SUR CE 1. Sur la validité des conditions de paiement En date du 1er mars 2023, un contrat concernant la réhabilitation d'un centre de vacances situé à [Localité 3] a été signé par les parties. Ce contrat stipule que les factures seront envoyées au Maître d'œuvre le 25 du mois pour validation et paiement le 30 du mois suivant ; Le tribunal déboutera la société HOME INVEST de sa demande de constater le caractère légitime des retenues de paiement des situations 5 et 6 ; 2. Sur le paiement des états […] ment de la somme de 41.838,80 euros TTC au titre de l'état de situation n°7 du 7 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 ; La société HOME INVEST n'a pas apporté les éléments financiers significatifs qui auraient permis au tribunal de statuer sur sa demande de condamner pour un montant de 60.000 euros, la société GSP au titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'exploitation. Aussi, le tribunal déboutera la société HOME INVEST de sa demande. 4. Sur les demandes accessoires La société HOME INVEST, partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris les frais à recouvrer par le greffe ; La société GSP ayant engagé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, la société HOME INVEST sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, * Déboute la société HOME INVEST de sa demande de constater le caractère légitime des retenues de paiement des situations 5 et 6 ; * Condamne la société HOME INVEST à payer à la société GSP la somme de trente mille trois cent quatre-vingt-deux euros (30.382,80 €) TTC au titre des états de situation n°5 et 6 avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 ; * Condamne la société HOME INVEST à faire neutraliser tous les réseaux afin de permettre à la société GSP, la finalisation des travaux engagés. L'intervention de neutralisation de tous les rés