Tribunal des activités économiques de Lyon, 4 mai 2026, n° 2026R00657

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérets de droit et qu'il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société EVA 74 : Energies Vitales des Alpes SASU. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société EVA 74 : Energies Vitales des Alpes SASU au profit de la société SIRAC TT & TP SARL * à payer à titre provisionnel la somme de 4 748,38 €, outre les intérêts conventionnels de retard correspondants à 3 fois le taux d'intérêt légal. * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. REJETONS la demande de dommages et intérêts. CONDAMNONS la société EVA 74 : Energies Vitales des Alpes SASU aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et pron