Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 13 mai 2026, n° 2025F00516

II- DISCUSSION Attendu qu'à titre liminaire, il y a lieu de prendre acte que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [N] [O] sis [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ; Sur la qualité de dirigeant de droit Attendu que la société [V] PAYSAGES ET PISCINES est la Président […] on de l'article L653-5 du code de commerce, Monsieur [T] [V] fera également l'objet d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans ; Attendu qu'en application des articles L 128-1 et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans caution ; Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours en ce compris la mention aux Registres Publics desquels ressort la personne poursuivie ; Attendu que le tribunal condamne Monsieur [T] [V] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [N] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal condamne Monsieur [T] [V] aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce, Vu les dispositions réglementaires applicables à ces matières, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, PREND ACTE que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [N] [O] sis [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire de la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ; CONSTATE que Monsieur [T] [V] a