Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 7 mai 2026, n° 2026F00181
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 7 mai 2026
- Numéro
- 2026F00181
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement, Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de : La société A RYTHME ETHIQUE, exerçant une activité de Dessinatrice BTP et dépôt de permis de construire, expertises, conseils et évaluation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS), en ergonomie, formation en prévention des risques professionnel
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.