Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 7 mai 2026, n° 2026F00203

Juridiction
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date
7 mai 2026
Numéro
2026F00203

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à titre liminaire, il y a lieu de prendre acte que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [O] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oh My Body !, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ; Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée, Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement les opérations de liquidation ne sont pas achevées ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 07/05/2027 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société Oh My Body ! Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué, Après en avoir délibéré, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, PREND ACTE par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [O] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oh My Body !, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ; PROROGE le terme du délai dans lequel la clô
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.