Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 11 mai 2026, n° 2025005837

RAPPEL DES FAITS En cours de procédure, les parties se sont rapprochées pour régulariser un protocole d'accord en date du 19 avril 2026, dont elles demandent l'homologation par le Juge des Référés ; Il convient de faire droit à la demande des parties ; Les dépens seront supportés par le demandeur comme convenu dans le protocole transactionnel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Gaëlle de CANDOLLE, Juge du Tribunal, statuant aux lieu et place du Président, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort; Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 19 avril 2026, tel qu'annexé aux présentes et le déclarons exécutoire ; Condamnons la société AGENCE BRUNET IMMOBILIER (SARL)en tous dépens de l'instance dont frais de greffe indiqués en tête des présentes auxquels devront être ajoutés le coût de l'assignation et les frais de mise à exécution de la présente décision; Les dépens visés à l'article 701 du CPC étan