Tribunal des activités économiques du Mans, 12 mai 2026, n° 2026002787

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu qu'à la suite d'une décision judiciaire, la société a été reconnue coupable du décès d'un salarié, intervenu en 2018 à la suite d'un accident du travail, que par un jugement rendu en septembre 2024, la CPAM a été condamnée à verser les sommes allouées en vertu de cette condamnation, à la veuve du salarié décédé. Qu'ainsi, par sommation de payer de date du 02/04/2026, la CPAM, a compte tenu de la reconnaissance de la culpabilité de la société, sollicité le remboursement de la somme avancée d'un montant de 953 000 € mais que la société n'est à ce jour, pas en mesure d'y faire face. Attendu que cependant, l'entreprise n'avait avant cette date pas de difficultés financières, les perspectives d'activité étaient bonnes, qu'elle a récemment procédé à de nouvelles embauches pour poursuivre son développement, que le prévisionnel établi est favorable et que dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/04/2026. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SERVICES EQUIPEMENTS ENVIRONNEMENT GALLAS (SAS) - [Adresse 2], chaudronnerie industrielle sur tous métaux et alliages, techniques de soudure, pliage, cisaillage, oxycoupage et mécano-soudure sur tous métaux et alliages. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Comme