Tribunal de commerce de Chambéry, 11 mai 2026, n° 2026L00133

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 11 mai 2026 Références : 2026L00133 / 2025J00513 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 9 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BATI 6 THEMES, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 792116048, pour laquelle interviennent : M. [J] [R], en qualité de juge commissaire, la SELAS ANASTA-AURA / Me [O] [M] et Me M. [G], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [B] [N] / Me M. [N], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 11 mai 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Administrateur : х Juge-commissaire : Х Vu l'avis favorable du ministère public, La procédure est revenue à l'audience du 11 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 9 décembre 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Renouvelle jusqu'au 9 décembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BATI 6 THEMES. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 septembre 2026 à 14 heures 10, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELAS ANASTA-AURA / Me [O] [M] et Me M. [G], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, a