Tribunal de commerce de Dieppe, 28 avril 2026, n° 2025002343

LES FAITS Le 19 décembre 2017, la société [B] FISHERIES COMPANY et la société MANCHE INDUSTRIE MARINE signent un contrat pour la construction de deux navires de pêche pour un montant total de 3.200.000 €. Le 23 juillet 2019, les deux navires sont livrés à la société [B] FISHERIES COMPANY par la société MANCHE INDUSTRIE MARINE. Le 26 juillet 2019, le 9 septembre 2019, le 20 novembre 2019 et le 4 avril 2020, des avaries se produisent sur les navires. Le 1er octobre 2020, le juge des référés du tri […] r significativement l'examen de la demande de provision, dans une instance au fond complexe impliquant de nombreuses parties et susceptible de s'inscrire dans des délais particulièrement longs ; Un tel renvoi porterait atteinte à l'exigence de célérité propre à la procédure de référé et compromettrait l'effectivité du droit à indemnisation rapide invoqué par la société [B], dans un contexte de difficultés financières alléguées ; Ainsi, loin de servir l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le dessaisissement sollicité conduirait à en altérer l'efficacité ; Ainsi, il sera ordonné la disjonction des instances RG n° 2025002343 et RG n° 2025002613 et déclaré recevable l'exception de dessaisissement mais rejetée comme mal fondée ; PAR CES MOTIFS: Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, susceptible d'appel Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent: Rabattons l'ordonnance en date du 12 décembre,2025 prononçant la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros 2025 002613 et 2025 002343. DISPOSITIF : Ordonnons la disjonction des deux instances précédemment enregistrées sous les numéros 2025 002613 et 2025 002343. Disons que chacune des instances se poursuivra séparément selon son objet propre ; Jugeons que l'exception de connexité soulevée par les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est recevable ; Rejetons la demande de dessaisissement au bénéfice du tribunal de commerce de Lorient ; Disons que conformément à l'article 104 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement, par renvoi à l'article 84 du code de procédure civile. Disons que l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel,