Tribunal de commerce de Dieppe, 6 mai 2026, n° 2026001345
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 6 mai 2026
- Numéro
- 2026001345
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Maxime FOUCHARD, président LE […] 371 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fournisseurs et fiscales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la société a connu divers problèmes avec ses camions, ce qui a fortement impacté sa trésorerie. Elle ne peut plus régler ses charges courantes. L'entreprise est fermée et le dirigeant a repris un emploi salarié. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 MAI 2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de MULTIMAX SERVICES (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 951 274 786. FIXE au 01 MAI 2026, la date de cessation des paiements. DESIGNE : Monsieur [M] [P], en qualité de juge-commissaire ; SELARL [V] [G] prise en la personne de Maître [V] [G] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [S] [C] Huissier de Justice - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.