Tribunal de commerce de Melun, 4 mai 2026, n° 2026F00041

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'action La SOCIETE GENERALE invoque la validité des contrats signés, la dénonciation de la convention de compte courant, les mises en demeure et l'exigibilité anticipée des prêts. Elle produit les contrats, les lettres recommandées et les décomptes. Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats. Le tribunal relève que les contrats sont régulièrement établis, que les mises en demeure ont ét […] s distinctes : le solde débiteur du compte courant s'élevant à 16 218,70 euros, ainsi que les montants restants dus sur dix prêts distincts, s'élevant respectivement à 105 782,93 euros, 27 984,16 euros, 14 235,44 euros, 11 444,51 euros, 30 177,30 euros, 35 120,02 euros, 38 463,11 euros, 41 855,51 euros et 71 707,89 euros. Elle demande également la capitalisation des intérêts et la condamnation aux dépens. Le tribunal relève que les décomptes sont précis, datés et fondés sur les conditions contractuelles. Aucune contestation ni justification n'a été apportée par la société défenderesse. En conséquence, le Tribunal condamnera la SARL ENERGIE BAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 392 989,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, et ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi. Sur les frais et les dépens Le tribunal jugera équitable de condamner la SARL ENERGIE BAT à verser à la SOCIETE GENERALE à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE l'action de la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée, CONDAMNE la SARL ENERGIE BAT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 392 989,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNE la SARL ENERGIE BAT à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SARL ENERGIE BAT aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme d