Tribunal de commerce de Melun, 1 avril 2026, n° 2026P00005

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la société est actuellement sans activité, son dirigeant envisageant de la mettre en sommeil dans l'attente de démarrer une future activité, et que cette dernière est en état de cessation des paiements au regard des sommes dues au Service des impôts des entreprises de Melun ; Attendu que le dirigeant social a confirmé que la société n'a jamais fonctionné et qu'au moment de l'ouverture de la société, il a commencé un nouveau travail ; Que par ailleurs, il a indiqué que les sommes qui sont dues au Service des impôts des entreprises de Melun ne sont que des amendes ; Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la société débitrice de justifier des démarches opérées auprès de l'administration fiscale afin de procéder au paiement des sommes dues ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 13 mai 2026 à 10 Heures 00, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité socia