Tribunal de commerce d'Évry, 12 mai 2026, n° 2025F00814

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résul […] bunal constatera l'accord transactionnel intervenu, qu'il l'homologuera, lui donnera force exécutoire et décidera de la joindre au présent jugement pour en faire partie intégralement ; Attendu qu'il conviendra de faire supporter les dépens de la présente instance au demandeur à l'initiative de la présente procédure et de dire qu'en exécution du protocole transactionnel, les parties prenantes conserveront la charge des frais qu'ils ont engagés ; DECISION Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire : Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, Constate que les parties ont présenté au tribunal une transaction signé le 3 février 2026, Dit que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, Donne acte aux parties qu'elles ont conclu entre elles un accord qui met fin à leur différend, cause de la présente affaire, valant extinction de la présente instance, DISPOSITIF : En conséquence, Donne force exécutoire à la présente transaction constatant l'accord des parties datée du 3 février 2026 et signée entre la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et madame [R] [Y], née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 1] (91) et madame [A] [Y], née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 3] (Liban) qui sera annexé au présent jugement, Ordonne le dessaisissement du tribunal, Dit qu'en exécution du protocole transactionnel, les parties conserveront la charge des frais qu'ils ont engagés, Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aux dépens de l'instance liquidés à la somme de 76,32 euros, ainsi qu'aux frais d'acte et de procédure s'il y a lieu étant à l'initiative de la