Tribunal de commerce de Sens, 15 mai 2026, n° 2025L00462

SUR CE, Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont accepté le projet de plan, Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de dix ans, Que les propositions de remboursement du passif de la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir, Qu'elles permettent à l'entreprise de poursuivre son activité, Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du code de commerce se trouvant respecté, il échet d'arrêter le plan de redressement dans les conditions suivantes : Option 0 : règlement immédiat dès l'homologation du plan des créances inférieures à 500,00€, Option 1 : remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles successives et progressives : N+1 à N+2 : 5% N+3 à N+8 : 11% N+9 à N+10 : 12% Option 2 : il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir à un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500,00 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat. Attendu que la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS devra remettre au commissaire à l'exécution du plan un compte de résultat ainsi que les justificatifs de règlement des charges fiscales et sociales à l'issue de chaque semestre, Attendu que le règlement des échéances interviendra par provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le fonds de commerce situé au [Adresse 1] est indispensable à la continuation de l'entreprise, Attendu qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement de la SAS COURTOIS MACHINES OUTILS dans les conditions suivantes : Option 0 : règlement immédiat dès l'homologation du plan des créances inférieures à 500,00€, Option 1 : remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles successives et progressives : N+1 à N+2 : 5% N+3 à N+8 : 11% N+9 à N+10 : 12% Option 2 : il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir à un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500,00 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat. DONNE ACTE des délais et remises accordés