Tribunal de commerce de Sens, 5 mai 2026, n° 2025L00503

Juridiction
Tribunal de commerce de Sens
Date
5 mai 2026
Numéro
2025L00503

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 novembre 2026, Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, RENOUVELLE jusqu'au 4 novembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [F] [N] [L] [T], NOMME la SELARL DETROIT, prise en la personne de Maître [M] [C], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le : 7 juillet 2026 à 10 heures 45, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, la fin de la procédure, l'ar
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.