Tribunal de commerce d'Évry, 24 mars 2026, n° 2026P00193
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 24 mars 2026
- Numéro
- 2026P00193
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et qu'il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que la SAS REPAR NJ est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 933709362. Dit que SAS REPAR NJ devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 18 mai 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00074
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00065
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00090
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00083
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00073
- Tribunal de commerce d'Évry, 18 mai 2026, n° 2026P00554
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.