Tribunal de commerce de Poitiers, 18 mai 2026, n° 2026001383

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS § 1 — Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au mome […] sistement signifié le 15 avril 2026, présenté aucune défense au fond ni soulevé aucune fin de non-recevoir. Le désistement d'instance formé par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BUXEROLLES-CHASSENEUIL est donc parfait sans qu'il y ait lieu de recueillir l'acceptation du défendeur. Il convient en conséquence, en application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de donner acte à la demanderesse de son désistement. § 2 — Sur les dépens Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BUXEROLLES-CHASSENEUIL, qui se désiste de son action, supportera en conséquence les entiers dépens de l'instance, sans qu'il y ait lieu à distraction, le défendeur n'étant pas représenté. § 3 — Sur l'exécution provisoire Le présent jugement, qui se borne à donner acte d'un désistement d'instance et à statuer sur les dépens, est, en application de l'article 514 du Code de procédure civile, exécutoire de droit à titre provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384, 394, 395 et 399 du Code de procédure civile, Vu l'assignation du 17 mars 2026, Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées le 15 avril 2026, CONSTATE que le désistement d'instance formé par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BUXEROLLES-CHASSENEUIL est parfait, Monsieur [B] [Q] [T], défendeur, n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; DONNE ACTE à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BUXEROLLES-CHASSENEUIL de son désistement de l'instance qu'elle a introduite à l'encontre de Monsieur [B] [Q] [T] par assignation du 17