Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2026, n° 2026L01284
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 15 mai 2026
- Numéro
- 2026L01284
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Le 15 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00462 SAS INGEBIME N° RG: 2026L01284 DEMANDEUR SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [A], administrateur judiciaire de la SAS INGEBIME, [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SAS INGEBIME [Adresse 2] RCS NANTERRE : 843349374 2018 B 9648 Représentant légal : M. [N], [D] [Z] [Adresse 3], Président Comparant en personne et assisté de Me Xavier BERTRAND [ […] E REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 mai 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS INGEBIME la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [A], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS INGEBIME :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS INGEBIME [Adresse 2] RCS NANTERRE : 843349374 2018 B 9648 Conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Pascal AZNAR, juge commissaire Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [A], administrateur, pour les besoins de la cession Nomme la SELARL [C] [T] mission conduite par Me [C] [T] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[I] mission conduite pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.