Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mai 2026, n° 2026R00134

MOTIFS La société [C] [H], si elle a respecté ses engagements de remboursement de la première tranche à hauteur de 77 420,06 € n'a pas respecté ses engagements de remboursement du compte courant créditeur de M [C], pour les 15 échéances de 10 000 €, à l'exception de la première et d'une partie de la deuxieme. Quant à la troisème et dernière tranche de 80 000 € qui devait être remboursée au plus tard le 15/11/2025, elle reste due à M [C]. Toutefois pour sa défense la société [C] [H] indique que si elle ne s'est pas acquittée de ses obligations contractuelles, elle a connu entre temps de graves difficultés financières conséquences de contentieux antérieurs et de perte de mandat, faits dissimulés lors de la cession des actions à la société H2L. Bien que cette dernière ne soit pas partie dans la présente affaire, le juge considérera que la convention de remboursement du compte courant que M [C] détient dans son ancienne société, est accessoire et liée à la cession des actions de la société, pour laquelle le juge invitera le défendeur à se pouvoir en joignant à sa cause la société H2L, et que ces deux affaires doivent être jugées ensemble sur le fond. En conséquence le tribunal dira qu'il n'y a lieu à référé, et invitera les parties à se pouvoir sur le fond, au titre des deux contrats à savoir : l'acte de cession des actions de la société [C] [H], et la convention de remboursement des comptes courants de M [C]. PAR CES MOTIFS Disons qu'il n'ya a lieu à référé. Déboutons les parties de toutes leurs demandes. DISPOSITIF : Laissons au demandeur les dépens de l'instance. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.