Tribunal de commerce de Créteil, 6 mai 2026, n° 2026P00430
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 6 mai 2026
- Numéro
- 2026P00430
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 mai 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00497 SASU FACTUAL INTELLIGENT DESIGN N° RG : 2026P00430 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : Me [V] [S] [K] DEBITEUR SASU FACTUAL INTELLIGENT DESIGN [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 892565789 2021 B 78 Représentant légal : Mme [A] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe MENDES, juges. Délibéré et prononcé à l'audience pub
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.