Tribunal de commerce de Fort-de-France, 5 mai 2026, n° 2026F00161

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
5 mai 2026
Numéro
2026F00161

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par Madame [N] [K] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société A TOU' VAPEUR SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société A TOU' VAPEUR SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société A TOU' VAPEUR SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public, dont les réquisitions écrites ont été lues en audience, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société A TOU' VAPEUR SARL, adresse : [Adresse 4], activité : Repassage, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 539445197, FIXE au 05/11/2024 la date de cessation des paiemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.