Tribunal de commerce de Compiègne, 13 mai 2026, n° 2026P00129

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 22 octobre 2025, délivré à la requête de : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : EURL SDP AUTO LIEU-DIT [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Laquelle […] produites, que l'EURL SDP AUTO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de l'EURL SDP AUTO doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 13 novembre 2024 correspondant à la date maximale légalement admissible au regard de l'antériorité des cotisations ; Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, en l'absence d'information si l'entreprise dépasse les seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL SDP AUTO. FIXE au 13 novembre 2026 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 13 novembre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [B] [M], en qualité de juge commissaire DESIGNE La SCP ANGEL [K] DUVAL, en la personne de Me [A] [K] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [N] [Adresse 6], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public po