Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 mai 2026, n° 2026R00817

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 19 mai 2026
Numéro: 2026R00817

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que les dépens sont à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : DEBOUTONS la société LABORATOIRE FLORADENT de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions REJETONS la demande de la société ECOGEF au titre de la procédure abusive. CONDAMNONS la société LABORATOIRE FLORADENT à payer à la société ECOGEF la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNONS la société LABORATOIRE FLORADENT aux dépens de l'instance. Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier Clément BRAVARD Signe elect

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.