Tribunal de commerce d'Annecy, 19 mai 2026, n° 2026F00389

Attendu que le mandataire judiciaire expose être sans nouvelle du débiteur malgré plusieurs courriers adressés à l'intéressé, que ces courriers reviennent à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; que d'éventuels éléments d'actif ont été fortuitement portés à la connaissance du mandataire judiciaire mais dont l'identification reste très incertaine ; Attendu qu'en raison de la carence du débiteur le mandataire judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'instruire ce dossier et qu'eu égard à la créance de l'assignant d'un montant de 14 074 euros, le débiteur ne démontre pas avoir des capacités de financement suffisantes ; que le redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le débiteur dûment appelé, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [R] [A], Le juge-commissaire entendu en son rapport oral favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le Ministère public ayant émis un avis écrit également favorable à la conversion de la procédure, CONSTATE QUE LE REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ET CONVERTIT LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [I] [X] [Adresse 2] artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro 847 616 620 ayant pour activité : travaux de plâtrerie d'intérieur. DIT n'y avoir lieu