Tribunal de commerce d'Annecy, 19 mai 2026, n° 2026F00524

2026F00524 - 2613900018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du mandataire judiciaire en date du 16 mars 2026 La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de : * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026, date annoncée à l'issue des débats. Rôle n° [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [Q] [U], sa collaboratrice munie d'un pouvoir - ЕТ - Madame [C] [S] née [N] [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 81,52 € HT, 16,30 € TVA, 97,82 € TTC Selon requête en date du 16/03/2026, la SELARL [Localité 2], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal de céans d'une demande résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire ; L'examen de la requête a été appelé à l'audience du tribunal du 13 mai 2026 en vue de laquelle M. [M] [C], mandataire ad hoc de Mme [S] [G], a dûment été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; A l'audience du 13/05/2026 la collaboratrice de la SELARL [Localité 2], ès-qualités, a indiqué se désister de sa demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant sollicité à l'audience qu'il soit pris acte du désistement, Constate le désistement d'instance régularisé par la SELARL [Localité 2], ès-qualités, et prononce l'extinction de la présente instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026F00524; Met les dépens de l'instance à la charge de Madame [S] [C] née [N] lesquels entreront en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Karin DABADIE Le Président M