Tribunal des activités économiques de Paris, 14 avril 2026, n° 2024046298

Sur ce, Attendu qu'il est justifié que deux procédures, l'une pénale et l'autre devant la cour d'appel de Paris sont actuellement en cours, sont étroitement liées avec les faits de la présente instance ; Que le résultat pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige ; Qu'il y a lieu dès lors pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer, statuant ainsi qu'il suit. Sur les dépens Le tribunal laissera les dépens sur cette partie de l'instance à la charge de la SA FNAC [N] PARTICIPATIONS ET SERVICES et de la SAS FNAC LOGISTIQUE. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision du Ministère public sur l'action publique et d'un jugement exécutoire du juge pénal sur les intérêts civils s'agissant des faits de vols commis entre le 1er janvier 2015 et le 1er août 2019 par M. [G] au préjudice de Fnac Logistique et Fnac [N] Participations et Services, SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision de la Cour d'appel de Paris dans la procédure enrôlée sous le numéro de RG26/00949 concernant la mise œuvre de la responsabilité civile contractuelle de la société Protectim concernant les vols de jeux-vidéos intervenus entre le 1