Tribunal des activités économiques de Paris, 31 mars 2026, n° 2025016785

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 31/03/2026 CHAMBRE 1-4 RG : 2025016785 ENTRE : SAS TECHNIREP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 692 027 287 Partie demanderesse : assistée de AAPI D'HERBOMEZ & ASSOCIES représentée par Me Arnaud D'HERBOMEZ Avocat (C517) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) ET : 1) SA SAEMES, dont le siège social […] à son égard, JUGER parfait le désistement d'instance et d'action de la société TECHNIREP à l'égard de la société NR CONSEIL, CONSTATER l'extinction partielle de la présente instance à l'égard de la société NR CONSEIL, CONSTATER le dessaisissement partiel du Tribunal de céans à l'égard de la société NR CONSEIL, JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente instance. En conséquence, le tribunal donnera acte à la société TECHNIREP de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés SAEMES et NR CONSEIL qui l'acceptent, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Sur les autres demandes renverra la cause à l'audience du 26 mai 2026 – chambre 1-4 - 14h00 pour conclusions en défense. Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à société TECHNIREP de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés SAEMES et NR CONSEIL. Donne acte aux sociétés SAEMES et NR CONSEIL de leur acceptation du désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : En conséquence, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Renvoie la cause à l'audience du 26 mai 2026 – chambre 1-4 - 14h00 pour conclusions en défense. Réserve les dépens. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient : M. Nicolas Rousse Lacordaire juge présidant l'audience, M. Roland Cuni président, M. Servan Lacire juge, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier. La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. Le greffier Le président.