Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2026, n° 2025037831

Sur ce, le tribunal Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance CC CC demande que le tribunal condamne MB au paiement de 96.588,28 euros qui se décomposent comme suit : Échéances impayées du 5/03/2024 au 5/01/2025 24.052,82 Intérêts de retard et frais à la déchéance 215,88 Capital restant dû 3/02/2025 67.462,85 Intérêts courus du 6/01/2025 au 3/02/2025 257,28 Indemnité de résiliation 4.599,44 Total demandé 96.588,28 euros CC verse aux débats le contrat de prêt du 25/08/2022, prév […] alors immédiatement exigible. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. MB sera condamnée aux dépens.СС En l'espèce, le tribunal relève que MB ne conteste pas sa dette vis-à-vis de CC, a proposé dans son courrier de février 2025 une conciliation sans réponse de la part de CC, et que le jugement à intervenir donne droit à sa demande de délais de paiement. MB ayant obtenu gain de cause sur sa seule demande, le tribunal dira qu'aucune considération d'équité ne commande de faire usage de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'aucune partie. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Condamne la société MAKE UP BAG à payer à CREDIT COOPERATIF de BANQUE POPULAIRE la somme de 96.588,27 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,8 % du 4/02/2025 et jusqu'à parfait paiement ; Dit que la société MAKE UP BAG pourra s'acquitter de sa dette selon l'échéancier suivant : en 23 mensualités de 4.024,51 € payables le 10 de chaque mois, le premier versement étant dû le 10 du mois suivant la date la plus tardive entre (i) la signification du présent jugement au défendeur (ii) la confirmation par la banque au défendeur du compte bancaire à utiliser pour les règlements, avec un