Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juillet 2025, n° 2025046309
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 2 juillet 2025
- Numéro
- 2025046309
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Attendu que madame la juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'avis favorable de madame la juge-commissaire en date du 28 mai 2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 02 juillet 2026 dans la procédure : SAS à associé unique RB BURGERS [Adresse 2] [Localité 1] Activité : restauration sur place ou à emporter, en livraison, traiteur, organisateur de réception, et de manière générale la fabrication et/ou la commercialisation de produits alimentaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902534197 Etablissement principal : RCS [Localité 2]. Maintient M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.