Tribunal des activités économiques de Paris, 30 mars 2026, n° 2025062447

SUR CE, Sur la demande de sursis à statuer La SAS [C] sollicite du tribunal un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de médiation en cours piloté par la Banque de France avec des établissements de crédit. Elle verse aux débats une attestation du médiateur départemental de la Gironde, établissant que celui-ci a été saisi le 26 août 2025. [C] ne précise ni si [A] est partie à cette médiation, ni la date prévisionnelle d'achèvement des négociations. Il n'y sera pas fait droit. […] une date donnée ne suffit pas à établir la situation invoquée de [C] et, d'autre part, que la société n'a, depuis mai 2025, acquitté aucun loyer à l'égard de [A] FRANCE, alors même qu'elle continue de percevoir des revenus au titre des biens pris en crédit-bail. Il conviendra, en conséquence, de statuer dans les termes du dispositif ci-après : Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Constatons la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants : * Contrat de crédit-bail n°001730221-00 conclu le 23 novembre 2020, intervenue le 1 er août 2025; * Contrat de crédit-bail n°00886727-00 conclu le 8 mars 2023, intervenue le 17 juillet 2025 ; DISPOSITIF : En conséquence de la résiliation de plein droit acquise, Condamnons la société [C] à payer à la société [A] FRANCE, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit : * 1822,86 euros TTC au titre des loyers impayés ; * 1 005 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Contrat de crédit-bail portant le numéro 001886727-00 : * 2 070,83 euros TTC au titre des loyers impayés ; * 3 064 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Condamnons la société [C], sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard et par matériel, à compter du prononcé de la décision, à restituer à la société [A] FRANCE, et autorisons la société [A] FRANCE à appréhender les matériels