Tribunal des activités économiques de Paris, 30 mars 2026, n° 2025062449

SUR CE, Sur la demande de sursis à statuer La SASU CAPTIV'LOC sollicite du tribunal un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de médiation en cours piloté par la Banque de France avec des établissements de crédit. Elle verse aux débats une attestation du médiateur départemental de la Gironde, établissant que celui-ci a été saisi le 26 août 2025 d'une demande de médiation de la part de G FINANCE. CAPTIV'LOC ne précise toutefois ni sa qualité de partie à la procédure, ni celle […] vil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Constatons la résiliation de plein droit des contrats suivants : * Contrat de crédit-bail n°001953126-00 conclu le 3 avril 2024, intervenue le 9 juin 2025 * Contrat de crédit-bail n°001953127-00 conclu le 3 avril 2024, intervenue le 7 mai 2025 * Contrat de crédit-bail n°001953128-00 conclu le 3 avril 2024, intervenue le 9 juin 2025 * Contrat de crédit-bail n°001953129-00 conclu le 2 avril 2024, intervenue le 9 juin 2025 * Contrat de crédit-bail n°001953130-00 conclu le 3 avril 2024, intervenue le 7 mai 2025 * Contrat de crédit-bail n°001953131-00 conclu le 3 avril 2024, intervenue le 5 mai 2025 * Contrat de crédit-bail n°001953132-00 conclu le 3 avril 2024, intervenue le 9 juin 2025 * Contrat de crédit-bail n°001953133-00 conclu le 3 avril 2024, intervenue le 9 juin 2025 * Contrat de crédit-bail n°001953134-00 conclu le 3 avril 2024, intervenue le 9 juin 2025 * Contrat de crédit-bail n°001953135-00 conclu le 3 avril 2024, intervenue le 7 mai 2025 * Contrat de crédit-bail n°001953138-00 conclu le 3 avril 2024, intervenue le 7 mai 2025 DISPOSITIF : En conséquence de la résiliation de plein droit acquise, Condamnons la société CAPTIV'LOC à payer à la société SOGELEASE FRANCE, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit : Contrat de crédit-bail n°001953126-00 * 564,51 euros TTC au titre des loyers impayés ; * 1 684,00 euros HT, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Contrat de crédit-bail n°001953127-00 * 608,32 euros TTC au titre des loyers impayés * 1 873,00 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Contrat de location financière n°001953128-00 * 627,98 euros TTC au titre des loyers impayés ; * 1873,00 euros HT, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Contrat de crédit-bail n°00