Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mars 2026, n° 2025079463
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-6
- Date
- 23 mars 2026
- Numéro
- 2025079463
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL F.TREE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le débiteur se présente et déclare que le fonds de commerce a été vendu et qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, cession du fonds de commerce et aucune perspective de redressement de l'entreprise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL F.TREE Nom commercial : FIG TREE Activité : Toutes prestations de services dans le domaine de la restauration et plus généralement toutes activités et ou opérations annexes et ou connexes, de toutes natures, pouvant s'y rattacher directement ou indirectement. au [Adresse 2] N° RCS [Localité 2] : 829289354 Etablissement(s) secondaire(s) hors ressort : RCS [Localité 3] Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire. Désigne SELAFA MJA en la personne de Me [O] [M] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liqui
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.