Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2026, n° 2025080028

SUR CE, Le Conseil de la société [R] nous expose que cette holding familiale, constituée en 2016, fait fructifier des capitaux provenant de la succession de Mm [M] [D] La société [J] – Société des Investissements Immobiliers et Hôteliers - est un promoteur et marchands de biens. En mars 2018, [J] a émis 50 obligations de 10 000€ chacune pour financer diverses opérations immobilières, pour une durée de 6 mois et une semaine, portant un coupon annuel de 5%. [R] a souscrit la totalité de ces obliga […] es ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » [R] produit le contrat d'émission d'obligations du 22 mars 2018 (sa pièce n°04), sa mise en demeure du 18 juillet 2025 (sa pièce n°06), son relevé de compte arrêté au 12 mars 2026 (sa pièce n°08). Nous avons noté que les échanges intervenus entre les parties intervenus depuis l'assignation, s'ils ont permis d'envisager des solutions amiables, n'ont pas abouti à la date de notre audience. Nous constatons que ces pièces corroborent les demandes de [R], que les montants dus ne sont pas contestés ; nous disons qu'il convient d'accueillir ces demandes en statuant comme ci-après. Sur l'article 700 CPC Nous allouerons à la partie défenderesse la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, débouterons pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'article 873, alinéa 2, CPC. * Condamnons la Société des Investissements Immobiliers et Hôteliers [J] à verser à la Société [R] la somme de 311 371 euros, à titre de provision, en remboursement du solde non remboursé des obligations souscrites avec intérêts conventionnels au taux de 5% l'an à compter de la présente décision, * Déboutons la Société des Investissements Immobiliers et Hôteliers [J] de sa demande de délai et de voir écartée sa condamnation aux frais irrépétibles de l'instance, * Condamnons la Société des Investissements Immobiliers et Hôteliers [J] à verser à la Société [R] la somme de 3 000 euros à ti