Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2026, n° 2025081488

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle: BBNB est indéterminée, mais qu'à l'occasion d'un contrôle réalisé le 12 septembre 2024, la Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne, étayé d'une enquête, il ressortait que cinq salariés employés par la société était en situation de travail illégal en ce qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, d'une autorisation de travail et/ou d'une déclaration sociale nominative, objet de la présente requête du ministère public. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la fermeture administrative ; Signif.: -M. [Y] [R] [G] [V] Copies : -TPG -SELARL [Localité 2] [E] en la personne de Me [F] [E] -Parquet R.G. : 2025081488 P.C. : P202601517 * la disparition du dirigeant ; Mme [O] [N], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations a requis l'application de la loi. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle: BBNB [Adresse 1] Nom commercial : [D] [T] [B] [T] Activité : Rôtisserie et autres activités commerciales non réglementées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949758726 Autres établissements : * [Adresse 3] (principal) * RCS [Localité 3] Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Désigne la SELARL [Localité 2] [E] en la personne de Me [F] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fi