Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2026, n° 2025089409
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
- Date
- 19 mars 2026
- Numéro
- 2025089409
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SCCV [Adresse 4] [Adresse 5] Activité : Acquisitions immobilières. Construction. Aménagement, vente. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843584475 Fixe au 19 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. François Echo, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2026026597
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2026003576
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2026003559
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2026029981
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2026003604
- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2026, n° 2025076014
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.