Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2026003937

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
13 mars 2026
Numéro
2026003937

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [J] en la personne de Me [M] [J], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [U], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [J] en la personne de Me [M] [J], administrateur judiciaire, M. [C] [P], représentant légal de la SAS SORAFF HOLDING, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS SORAFF HOLDING [Adresse 6] Activité : La détention et la prise de participations directes ou indirectes dan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.