Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2026, n° 2026013012

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
6 mars 2026
Numéro
2026013012

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS CIBILTECH [Adresse 1] Activité : Conception, le développement, l'édition, la promotion, la diffusion et la commercialisation de logiciels et programmes informatiques dans le domaine de la santé. Fourniture de prestations de services et de conseils dans le domaine de la santé, recherche, le développement, la fabrication, l'importation, la vente, la distribution, la location, l'installation, la représentation et la maintenance de tous matériels informatiques ou électroniques. Prise de par
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.